Amendement n° CE1483 de M. Nicolas Ray sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 330-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 330-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 330-3-1. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts. « I. - Les prêts mentionnés au présent article sont octroyés aux personnes physiques lo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un prêt à taux zéro pour les agriculteurs qui s’installent pour la première fois. En France, les agriculteurs sont de plus en plus endettés. Alors que l’endettement moyen de cette profession était de 50 000 euros en 1980, il atteint aujourd’hui en moyenne 200 000 euros par exploitation, soit quatre fois plus qu’il y a 40 ans, avec de grandes disparités selon les exp… (extrait)