Adopté.
Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323-2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ; 2° Le chapitre VII est complété par un article L. 327-2 ainsi rédigé : « Art. L. 327-2. - Les sociétés civiles d’exploitation agricoles peuvent compléter les activités mentionnées à l’article L. 311-1 … (extrait)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à introduire une souplesse minimale pour les activités commerciales exercées en sociétés civiles d'exploitation agricole en leur autorisant la possibilité de pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires, seulement à hauteur de 10 000 euros, dans la limite de 50% du chiffre d'affaires. L’objet civil des sociétés n’autorise que… (extrait)