Amendement n° CE1526 de M. Dominique Potier sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « commun conformes à l’intérêt général » sont remplacés par les mots : « économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que l'extension des accords interprofessionnels doit être évaluée en fonction de l'intérêt économique général des opérateurs économiques concernés, conformément à l'article 165 du règlement portant organisation commune de marchés (OCM). La modification proposée de l'article L632-3 du code rural et de la pêche maritime a… (extrait)