Amendement n° CE1538 de M. Charles de Courson à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La deuxième phrase de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme est supprimée »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies. De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”. Ainsi, l… (extrait)