Amendement n° CE1561 de Mme Géraldine Bannier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « intérêt général majeur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire qui contribue à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à bien clarifier sur quel nom, « souveraineté » ou « Nation », porte la proposition subordonnée relative.