Amendement n° CE1580 de M. Antoine Villedieu à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « proportionnels aux manquements constatés ».

L'exposé des motifs

L'étude d'impact a démontré que les peines imposées en cas d'atteinte à l'environnement ne respectaient pas le critère de proportionnalité pourtant essentiel dans un système juridique bien conçu. Le principe de non-régression de l'environnement qui est repris ici prévoit à la charge des auteurs une restauration écologique aux manquements des obligations de restauration écologique sans préciser leu… (extrait)