Amendement n° CE1581 de M. Antoine Villedieu à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas de 27 à 29.

L'exposé des motifs

Le nouvel article L.412-25 du Code de l'environnement vide en grande partie de sens l'objectif de simplifier le régime régissant les haies. En accordant à l'autorité administrative compétente la possibilité de fixer des prescriptions préalables dans un premier temps puis ultérieurement si les premières n'ont pas été respectées, il existe un risque bien réel de voir proliférer des prescriptions qui… (extrait)