Non soutenu.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - justifier toute surtransposition en droit français d’une règlementation européenne. »
La législation européenne doit être retranscrite dans les droits nationaux, mais en réalité la France joue systématiquement à vouloir faire toujours mieux et à aller toujours plus loin. Il faut cesser cette surtransposition des normes françaises qui crée des distorsions de concurrence graves entre les agriculteurs tant intra-européens qu’extra européens. Cet amendement vise donc à ce que chaque su… (extrait)