Amendement n° CE1603 de Mme Juliette Vilgrain à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330-6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».

L'exposé des motifs

Dans l'optique de renforcer l'efficacité du guichet unique et l'accompagnement des cédants, il est proposé que l'attestation de recours au dispositif de conseil et d'accompagnement créé par l'article 10 de ce texte de loi constitue une pièce justificative du dossier de demande de retraite. Le parcours ainsi établi a fait l'objet d'un consensus à l'issue des concertations et des recommandations du … (extrait)