Amendement n° CE1633 de Mme Manon Meunier à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’opposition vaut absence d’opposition au titre des législations applicables au projet » les mots : « de réponse vaut opposition au projet de destruction ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'absence de réponse à un projet de destruction de haies vaille opposition au projet de destruction. Dans la rédaction actuelle de l'article, il est prévu que l'absence de réponse vaille absence d'opposition au projet de destructions. Nous proposons au contraire que l'absence de réponse vaille opposition au projet. En outre, il nous apparaît pré… (extrait)