Amendement n° CE1635 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Est également soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. »

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que soit soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de cinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernant la même parcelle. Cet amendement vise à empêcher la destruction de haies par petites portions grâce au recours à des régimes déclaratifs successifs. Dès lors, cet amendement propose que toute dema… (extrait)