Amendement n° CE1637 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Nous tenons à saluer la création d'un guichet unique concernant l'arrachage des haies afin de clarifier le droit applicable et les procédures à suivre. Toutefois, la simplification administrative proposée dans la rédaction actuelle de l'article n'est pas assez ambitieuse sur le plan écologique et va conduire à une réduc… (extrait)