Amendement n° CE1646 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 31.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend empêcher l'application de l'article 15 aux litiges en cours au nom du principe de non-rétroactivité des lois et du respect des droits acquis. Le droit administratif français, en adhérant aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, garantit que les règles applicables soient celles en vigueur au moment où les faits ont eu lieu. Appliquer rétroactivement des di… (extrait)