Amendement n° CE1663 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer les alinéas prévoyant l’habilitation à légiférer par ordonnance. Nous sommes opposés au recours aux ordonnances et appelons le Gouvernement à passer les mesures qu’il souhaite par la voie parlementaire.