Amendement n° CE1664 de Mme Sylvie Ferrer sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite améliorer les conditions de travail des gardiens de troupeau et initier une réflexion vers la création d’un statut spécifique. L’inexistence d’un statut spécifique de gardien de troupeau empêche les gardiens de troupeaux de bénéficier, comme les marins, d’un temps de repos adapté à leur profession, alors même que leur travail en intermittence est pé… (extrait)