Amendement n° CE1687 de M. Vincent Seitlinger à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le foncier agricole constitue un élément majeur du secteur agricole et de l'économie rurale. Toutefois l'absence totale de prise en considération de cette problématique au sein du projet de loi, qui omet toute réponse substantielle concernant la question foncière. Les dispositions introduites par l'article 12 viennent introduire des dispositifs d'une complexité certaine et préjudiciable pour les a… (extrait)