Amendement n° CE1690 de M. Vincent Seitlinger à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « six » la durée :. « douze ».

L'exposé des motifs

L’article 16 autorise le Gouvernement à prendre des mesures pour encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux, en prévoyant des règles adaptées d’engagement de la responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par ces chiens. La disposition défendue ici laisse au Gouvernement un délai de six mois à compter de la publication de la loi pour prendre des mesu… (extrait)