Amendement n° CE1713 de M. André Chassaigne à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : « afin d’assurer la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles et de répondre aux enjeux de souveraineté et de sécurité alimentaires du pays. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent, a minima, introduire comme finalité la progression du nombre d’actifs et d’exploitations agricoles comme objectif de la politique foncière.