Tombé.
I - Avant l’alinéa 1 insérer les deux alinéa suivants : «IA. - L’article L. 322-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322-1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ». II - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer la référence : « L. 322-2 »
Cet amendement est issu des Jeunes Agriculteurs Amendement de repli - Il est prévu que les groupement fonciers agricoles (GFA) puissent avoir comme membres des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pendant une période transitoire de cinq ans. Or le présent article créant les groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI) risque d'entraîner une financiarisation du … (extrait)