Amendement n° CE1725 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333-1 à L. 333-5. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des Jeunes Agriculteurs Amendement de repli - La loi "Sempastous", promulguée le 23 décembre 2021, a créé dans le code rural un contrôle administratif des cessions de parts et d’actions des sociétés agricoles. Ce contrôle est géré par les SAFER et le préfet. La demande d'autorisation pour ces actions concerne actuellement toute cession de parts sociales des sociétés détenan… (extrait)