Amendement n° CE1726 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Après le huitième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des Jeunes Agriculteurs. Amendement de repli - Cet amendement vise à encadrer le fonctionnement des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) en prévoyant la possibilité pour les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de préempter des cessions partielles de parts de groupements fonciers agricoles d’investissement. Une telle disposition … (extrait)