Amendement n° CE1727 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : Après la première phrase de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investissements. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des Jeunes Agriculteurs Amendement de repli - Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont des sociétés anonymes, sans but lucratif, qui assurent des missions d'intérêt général. Leurs missions sont variées (article L141-1 du code rural et de la pêche maritime) : elles oeuvrent à la protection des espaces agricoles, concourent à la diversité des paysages,… (extrait)