Amendement n° CE1729 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » .

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des Jeunes Agriculteurs. Amendement de repli - Le présent article crée les groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI). L'apparition de ces nouvelles entités, basée sur une logique de financiarisation avec des possibilité de cession de parts sociales, ne manqueront pas de créer un risque de financiarisation du foncier agricole. En effet, la déstabilisation des ma… (extrait)