Amendement n° CE1730 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 : « Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ».

L'exposé des motifs

Amendement issu des Jeunes Agriculteurs Amendement de repli - Le présent article, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les statuts du groupement foncier agricole d'investissement (GFAI) actent un droit de priorité aux associés participant à l'exploitation des biens du groupement. Or cela exclut les personnes qui ne sont pas associés du GFAI mais qui exploitent les terres via un bail rural. Le b… (extrait)