Amendement n° CE1732 de Mme Mélanie Thomin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire de la France relèvent de l’État et des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à décentraliser les politiques de protection de la souveraineté alimentaire. La protection de la souveraineté alimentaire ne peut pas faire l’impasse de la protection de la diversité agricole et de la gouvernance démocratique à l’échelon territorial ce qui implique une nécessaire décentralisation des politiques qui y concourent.