Amendement n° CE1741 de M. Bertrand Petit à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase : « Dans ce cadre, pour les exploitations situées dans une zone humide au sens de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, l’État mettra à l’étude les mesures d’accompagnement nécessaires à leur maintien, notamment une indemnité compensatoire pour handicap naturel. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que, afin de garantir la transmission et le maintien d’exploitations agricoles dans les zones humides, l’État mettra à l’étude les mesures d’accompagnement nécessaires à leur maintien, notamment une indemnité compensatoire pour handicap naturel. Le diagnostic modulaire prévu par l’article 9 doit notamment prendre en compte les spéc… (extrait)