Amendement n° CE1747 de M. Charles Fournier à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »

L'exposé des motifs

Le manque d’informations sur la disponibilité du foncier est un frein bien identifié depuis de nombreuses années à la transmission des exploitations. Face à ce constat, cet amendement issu d’une proposition de Terre de Liens et AGTER vise à indiquer clairement que les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent non seulement être enregistrées dans un registre départemental unique, com… (extrait)