Amendement n° CE1749 de M. Charles Fournier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production » sont insérés les mots : « , sous réserve que l’exploitant ne délègue pas à un ou des tiers l’intégralité de ses travaux agricoles, notamment via un ou des contrats de prestation de service ».

L'exposé des motifs

Cet amendement traduit l’une des mesures du cahier de propositions du groupe écologiste pour la LOA, publié en novembre 2023. Il vise à mieux encadrer le travail délégué en retirant aux personnes qui délèguent intégralement les travaux agricoles le statut d’agriculteur actif, qui conditionne le bénéfice des aides de la PAC. La définition d’agriculteur actif au sens de la PAC fait l’objet d’un décr… (extrait)