Amendement n° CE1750 de Mme Hélène Laporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « général » le mot : « public ».

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement d'appel est d'interroger le choix du terme d'intérêt général majeur par préférence à celui d'intérêt public majeur. En effet, l'intérêt général majeur, qui n'est nulle part défini et ne connait aucune autre occurrence dans n'autre droit, a une portée très incertaine, de sorte que les effets de sa prise en compte par le juge administratif ne sont pas clairement établis… (extrait)