Amendement n° CE1753 de Mme Hélène Laporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « -Mettre en place un contrôle suffisant des produits importés pour assurer leur conformité aux normes qu’ils sont tenus de respecter en vertu du droit français et européen et des traités et accords internationaux. »

L'exposé des motifs

L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les actions des politiques publiques relevant de la protection de la souveraineté alimentaire le renforcement des contrôles effectués sur les produits importés. En effet, l'actualité a révélé l'existence de fraudes massives, par exemple s'agissant de produits ayant pu bénéficier de l'appellation "miel". La concurrence exercée par de tels produits … (extrait)