Amendement n° CE1760 de Mme Hélène Laporte à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « à l’exclusion des ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inclure les ouvrages prélevant des eaux souterraines en vue de leur stockage dans le champ de l'article 15 qui, dans sa rédaction actuelle, les exclut expressément. Dans la mesure où ces ouvrages sont dans tous les cas soumis à un contrôle préalable de leur impact environnemental, l'encadrement des règles de contentieuses prévu par l'article n'est en aucun cas de natur… (extrait)