Amendement n° CE1763 de Mme Hélène Laporte sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article 410-1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».

L'exposé des motifs

Cet amendement travaillé en coopération avec la FNSEA vise à inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement.