Amendement n° CE1765 de Mme Hélène Laporte sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 211-1-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit être nécessaire et proportionnée. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement travaillé en coopération avec la FNSEA est de préciser que toute atteinte portée à l’agriculture dans le cadre de la préservation et de la gestion durable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée à sa protection qui est également d’intérêt général.