Amendement n° CE1784 de Mme Lisa Belluco à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la proposition du gouvernement de créer un “Groupement Foncier Agricole d’Investissement” (GFAI), nouvelle forme agricole sociétaire qui aggraverait le problème actuel de concentration des terres au détriment de la transmission et du renouvellement des générations. Le création groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) pourrait permettre le portage du fonci… (extrait)