Amendement n° CE1790 de Mme Lisa Belluco à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « derniers », insérer les mots : « , pour installer des agriculteurs uniquement en agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement de repli est, à défaut d'empêcher la financiarisation des terres agricoles prévue par cet article, de mobiliser ces fonds uniquement vers l'installation de paysans en agriculture biologique, afin que ces GFAI concourent à la transition agro-écologique. Tel est l'objet de cet amendement de repli.