Amendement n° CE1792 de M. Jean-Claude Raux à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer à la référence : « 7° », la référence : « 6° ».

Amendement rédactionnel du groupe Écologiste - NUPES.