Amendement n° CE1804 de M. Stéphane Delautrette à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l'alinéa 2, après les mots : « de la commande publique » ; insérer les mots : « et à condition d’être intégrés dans les différents schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212-1 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer sur l’ensemble du territoire une véritable planification en matière de gestion de l’eau. Dans son rapport sur la gestion de l’eau quantitative la Cour des comptes souligne que « La carte de France des Sage reste très incomplète. Elle ne couvrait en 2021 que 54,4 % du territoire national (43,5 % en 201059). Les Sage sont nombreux dan… (extrait)