Rejeté.
Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur la mise en application des dispositions relatives au régime des haies, à son contrôle et aux éventuelles sanctions prononcées. Ce rapport examine les mesures mises en place pour assurer le respect effectif de la réglementation et les moyens alloués pour y parvenir, et propose des pistes d’évolution législatives et réglementaires sur les mesures prises pour amélior… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande un rapport sur les contrôles et sanctions en vigueur en application de la législation relative à la préservation et à la promotion des haies. Les multiples bénéfices agronomiques (effet brise-vent, ombre et l’alimentation pour le bétail, lutte contre l’érosion, abri pour les prédateurs des nuisibles) et les services écosystémiques (stockag… (extrait)