Amendement n° CE1813 de M. Guillaume Garot à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de vie scolaire, administratifs, technicien, de laboratoire et de santé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever une ambiguïté rédactionnelle, en précisant que les personnels de vie scolaire, et les personnels administratifs, techniciens de laboratoire et de santé (ATLS) sont bien pris en charge par l’État dans le cadre des contrats de plan régionaux mis en place par l’article 4 du projet de loi. Ce contrat relatif à la formation découle d’une p… (extrait)