Amendement n° CE1820 de Mme Danielle Brulebois à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « régions », insérer les mots : « , des autres collectivités territoriales et leurs groupements ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par l’Association France Urbaine. Toutes les Collectivités sont concernées par les transmissions et reprises d’exploitation en particulier les Collectivités de proximité qui sont compétentes pour l’aménagement de leur Territoire. Les transmissions et reprises d’exploitations nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont, avec une connai… (extrait)