Amendement n° CE1848 de M. Dominique Potier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production » sont insérés les mots : « , sous réserve que l’exploitant ne délègue pas à un ou des tiers l’intégralité de ses travaux agricoles, notamment via un ou des contrats de prestation de service ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions de définition d’un agriculteur actif qui se voit appliquer le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, en excluant de facto de cette définition toute délégation de l’intégralité du travail agricole à un ou des tiers, notamment via un ou des contrats de prestation de service. L’essor … (extrait)