Amendement n° CE1869 de Mme Delphine Lingemann à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - sa capacité à prélever et stocker l’eau pour assurer la promotion d’une politique active de stockage de l’eau telle que définie au 5 bis du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, les ouvrages prévus ou destinés à cet effet étant réputés d’intérêt général. »

L'exposé des motifs

Les ouvrages destinés à prélever et stocker l’eau en lien avec l’activité agricole sont indispensables à une gestion efficace et partagée de l'eau. Raison pour laquelle il semble indispensable que les politiques publiques améliorent d'une part la capacité de la France à stocker cette ressource via des ouvrages destinés à cet effet ou à la production d'énergie, autre sujet de souveraineté. C'est l'… (extrait)