Amendement n° CE1896 de M. Charles de Courson à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330-6 du code rural et de la pêche maritime constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite. »

L'exposé des motifs

Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants et afin de rendre incontournable le dispositif France Services Agriculture pour tous les acteurs, il est proposé que l’attestation de passage à FSA constitue une pièce obligatoire du dossier de demande de retraite. Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issue des concertations, régionales… (extrait)