Rejeté.
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511-4 ainsi que du réseau »France services agriculture« prévu à l’article L. 330-6 du même code. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’État met en place un »Observatoire national de l’installation et de la transmission« . Ce dernier rend public annuellement une évaluation de … (extrait)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtan… (extrait)