Amendement n° CE1933 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que les politiques d'installation et de transmission en agriculture assurent la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, de façon à orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation … (extrait)