Amendement n° CE1955 de M. Charles Fournier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après les mots : « droit à l’essai » insérer les mots : « et les autres formes de test d’activités agricoles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu des propositions du Réseau national des espaces-test agricoles, vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive à l’ensemble des formes de test d’activité agricole et pas seulement au droit à l’essai dont il est fait mention dans le texte, mais qui n’est une modalité d’installation progressive parmi d’autres. Le dro… (extrait)