Amendement n° CE1971 de M. Max Mathiasin à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « du » le mot : « un ».

Amendement rédactionnel.