Amendement n° CE1985 de Mme Aurélie Trouvé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « - Utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont - et sans exclusive d’autres dispositifs - les clauses de sauvegarde présentes dans les accords du GATT et les accords bilatéraux dont la France ou l’Union européenne sont parties. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d’utiliser tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont - et sans exclusive d’autres dispositifs - les clauses de sauvegarde présentes dans les accords du GATT et les accords bilatéraux dont la France et/ou l’Union européenne sont parties. L’amendement proposé a pour objectif de… (extrait)