Amendement n° CE1992 de Mme Aurélie Trouvé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « facilite » le mot : « organise ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à renforcer l’action de la puissance publique pour une juste distribution du foncier agricole dans le cadre de la politique d’installation-transmission. Il propose donc d'inscrire dans la loi que l’État "organise" l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables, et non pas seulement "facilite" cet accès au foncier, comme le prévoi… (extrait)