Rejeté.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « En complément de ces dispositions, l’État et les administrations publiques assurent l’articulation entre la politique d’installation-transmission et les politiques de protection sociale des exploitants agricoles, de sorte de garantir des conditions de vie décentes, et un socle de protection suffisant pour les exploitants agricoles et leurs familles. Cette coordination vise à rendre l’installation et la transmission des exploitations agricoles plus … (extrait)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d’introduire la protection sociale des exploitants agricoles dans le champ des politiques publiques qui devront être coordonnées avec la politique d’installation-transmission en agriculture. En effet le renouvellement des générations d’agriculteurs exige d’une part que les cédants puissent espérer des pensions de retraites décentes (aujourd’hui la retrait… (extrait)